Commissaire de justice : un rapport d’enquête partial n’annule pas les poursuites

Historique

• Signification d'un jugement : les conditions de validité en cas d'adresse inconnue
  Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Lorsqu'une décision de justice doit être signifiée à une personne dont l'adresse actuelle est inconnue, le commissaire de justice peut recourir à une procédu...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Factures impayées : une nouvelle procédure pour accélérer le recouvrement des créances commerciales
  Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026
  Commissaires de Justice
  
  Le décret n° 2026-967 précise les modalités d'application de la loi du 23 avril 2026 instaurant une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerc...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Commandement de payer : contenu, coût et délai de six semaines pour le bailleur
  Publié le : 30/10/2026 30 octobre oct. 10 2026
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Le commandement de payer est l'acte qui permet de faire jouer la clause résolutoire d'un bail en cas d'impayé. Rôle du commissaire de justice, mentions oblig...
  Source : www.gererseul.com
  Lire la suite
• Fichier locataire mauvais payeur : ce qu’un bailleur peut faire, ou non
  Publié le : 27/10/2026 27 octobre oct. 10 2026
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  
  Début octobre, la presse a annoncé que les propriétaires pouvaient « ficher » leur locataire mauvais payeur. En réalité, le service existant est privé, réser...
  Source : www.gererseul.com
  Lire la suite
• Expulsion d’un locataire : un nouveau modèle de diagnostic social et financier
  Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  
  À l’occasion d’une procédure d’expulsion d’un locataire du fait d’impayés de loyer, un diagnostic particulier doit être réalisé afin de rendre compte de la s...
  Source : www.weblex.fr
  Lire la suite
• Commissaire de justice : un rapport d’enquête partial n’annule pas les poursuites
  Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  En matière disciplinaire des commissaires de justice, les demandes de récusation des membres professionnels d’une chambre de discipline relèvent du premier p...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite