Frais scolaires et saisie-attribution : la créance est déterminable, liquide et recouvrable !
Publié le :
26/09/2025
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Source : www.lemag-juridique.comConformément aux articles L.111-2 et L.111-6 du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée, une créance étant liquide dès lors qu’elle est évaluée en argent ou que le titre contient tous les éléments permettant son évaluation... Lire la suite
Historique
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Commissaire de justice : un rapport d’enquête partial n’annule pas les poursuites
Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
En matière disciplinaire des commissaires de justice, les demandes de récusation des membres professionnels d’une chambre de discipline relèvent du premier p...Source : www.lemag-juridique.com -
Expulsion locative pour impayé : réalisation obligatoire d’un diagnostic social et financier
Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
La réalisation d’un diagnostic social et financier (DSF) est une étape obligatoire dans le cadre d’une procédure judiciaire visant à la résiliation d’un bail...Source : www.weblex.fr -
Commissaires de justice : parution de l’arrêté saisies rémunérations
Publié le : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Un arrêté publié au Journal officiel de ce jeudi 3 septembre 2026 fixe la liste précise des données statistiques issues du tout nouveau registre numérique de...Source : www.lofficieldesmetiers.fr -
Frais scolaires et saisie-attribution : la créance est déterminable, liquide et recouvrable !
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Conformément aux articles L.111-2 et L.111-6 du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liqui...Source : www.lemag-juridique.com
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Procédure civile : liste des dispositifs de communication électronique autorisés
Publié le : 16/09/2025 16 septembre sept. 09 2025Commissaires de Justice / Exécution des jugements
L’arrêté du 29 août 2025 fixant la liste des dispositifs de communication électronique auxquels il peut être recouru pour les envois, remises et notification...Source : www.actu-juridique.fr -
Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021
Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025Commissaires de Justice
La Cour de cassation a eu l’occasion de rendre un arrêt fort intéressant combinant prescription triennale de l’action en recouvrement de l’URSSAF et Covid-19...Source : www.lemag-juridique.com