Commissaire de justice : un rapport d’enquête partial n’annule pas les poursuites

Historique

• Factures impayées : une nouvelle procédure pour accélérer le recouvrement des créances commerciales
  Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026
  Commissaires de Justice
  
  Le décret n° 2026-967 précise les modalités d'application de la loi du 23 avril 2026 instaurant une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerc...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Commandement de payer : contenu, coût et délai de six semaines pour le bailleur
  Publié le : 30/10/2026 30 octobre oct. 10 2026
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Le commandement de payer est l'acte qui permet de faire jouer la clause résolutoire d'un bail en cas d'impayé. Rôle du commissaire de justice, mentions oblig...
  Source : www.gererseul.com
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• Fichier locataire mauvais payeur : ce qu’un bailleur peut faire, ou non
  Publié le : 27/10/2026 27 octobre oct. 10 2026
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  
  Début octobre, la presse a annoncé que les propriétaires pouvaient « ficher » leur locataire mauvais payeur. En réalité, le service existant est privé, réser...
  Source : www.gererseul.com
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• Expulsion d’un locataire : un nouveau modèle de diagnostic social et financier
  Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  
  À l’occasion d’une procédure d’expulsion d’un locataire du fait d’impayés de loyer, un diagnostic particulier doit être réalisé afin de rendre compte de la s...
  Source : www.weblex.fr
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• Commissaire de justice : un rapport d’enquête partial n’annule pas les poursuites
  Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  En matière disciplinaire des commissaires de justice, les demandes de récusation des membres professionnels d’une chambre de discipline relèvent du premier p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Expulsion locative pour impayé : réalisation obligatoire d’un diagnostic social et financier
  Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  
  La réalisation d’un diagnostic social et financier (DSF) est une étape obligatoire dans le cadre d’une procédure judiciaire visant à la résiliation d’un bail...
  Source : www.weblex.fr
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