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Le recouvrement des créances des particuliers

Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024 08h21 08 21
Le recouvrement des créances des particuliers
Le recouvrement des créances impayées des particuliers ne diffère pas fondamentalement des techniques de recouvrement utilisées pour les professionnels. Des adaptations demeurent nécessaires...

Facture impayée : faire appel à un commissaire de justice

Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024 10h48 10 48
Facture impayée : faire appel à un commissaire de justice
En cas d’impayé, même en présence d’une décision de justice faisant l’objet d’un titre exécutoire, le créancier devra faire appel à un commissaire de justice (ex-huissier de justice) pour faire exécuter la décision...

Indemnisation et saisie des rémunérations

Publié le : 21/05/2024 21 mai mai 05 2024 15h46 15 46
Indemnisation et saisie des rémunérations
Un jugement condamne une justiciable à payer à un propriétaire le solde du prix d’un compromis de vente et dit que faute de paiement dans le délai d’un mois à compter de la signification du jugement, la vente sera résolue de plein droit et condamne cette bé...

Les nouveautés issues de la loi du 15 avril 2024 en matière immobilière

Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024 18h22 18 22
Les nouveautés issues de la loi du 15 avril 2024 en matière immobilière
La loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels vient créer un chapitre IV « Les troubles anormaux de voisinage » au sous-titre II du titre III du livre III du Code civil. Ce nouveau chapitre est c...

Saisie des rémunérations : revalorisation du RSA, fraction absolument insaisissable

Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024 11h48 11 48
Saisie des rémunérations : revalorisation du RSA, fraction absolument insaisissable
Pris en application de l’article L. 262-3 du code de l’action sociale et des familles, le décret n° 2024-396 du 29 avril 2024 procède à la revalorisation annuelle du montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active (RSA), fraction absolument insai...

Loi 15 avril 2024 troubles de voisinage conflits à la campagne

Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024 11h41 11 41
Loi 15 avril 2024 troubles de voisinage conflits à la campagne
La loi vise à limiter les conflits de voisinage, notamment à la campagne et les plaintes de plus en plus nombreuses des néo-ruraux contre les agriculteurs. Elle consacre dans le code civil le principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux du vo...

Saisie sur salaire : fraction insaisissable revalorisée au 1er avril 2024

Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024 08h50 08 50
Saisie sur salaire : fraction insaisissable revalorisée au 1er avril 2024
La saisie sur rémunération, également appelée saisie sur salaire, consiste à prélever une part du salaire d’un salarié, indépendamment de son type de contrat, afin de rembourser une dette. Dans le communiqué de presse commun du 29 mars 2023, la DGCS et la D...

Proposition de loi pour limiter les conflits de voisinage à la campagne

Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024 14h22 14 22
Proposition de loi pour limiter les conflits de voisinage à la campagne
La proposition de loi vise à limiter les conflits de voisinage, notamment à la campagne et les plaintes de plus nombreuses des néo-ruraux contre les agriculteurs. Elle consacre dans le code civil le principe de responsabilité fondée sur les troubles anormau...

Dette : combien de temps nécessaire pour un recouvrement ?

Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024 17h35 17 35
Dette : combien de temps nécessaire pour un recouvrement ?
Avant de procéder au recouvrement d'une dette, un huissier de justice doit vérifier sa récupérabilité. Ensuite, il doit agir avant que le délai de prescription ne soit écoulé, lequel varie en fonction des circonstances...
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